Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service MizanAI (le « Service »), accessible en ligne. L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des Conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d'utiliser le Service.

Le Service met à disposition un corpus de textes juridiques algériens — Journal officiel, codes consolidés, Constitutions et jurisprudence — et un assistant qui recherche dans ce corpus, cite les articles qu'il a consultés et signale les modifications qu'il a détectées.

Le Service propose trois usages distincts : la consultation linéaire des textes, la recherche dans le corpus, et l'assistant conversationnel. Les deux premiers restituent le corpus ; le troisième produit un texte rédigé par un modèle de langage à partir de ce corpus.

Le Service ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis, ni une prestation d'assistance ou de représentation au sens de la réglementation applicable aux professions judiciaires. Aucune relation de client à conseil ne naît de son utilisation.

Les réponses fournies sont des éléments de recherche destinés à être vérifiés, appréciés et, le cas échéant, écartés par leur destinataire. Toute décision prise sur leur fondement relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui doit faire valider son analyse par un professionnel du droit habilité.

Les réponses de l'assistant sont produites par une intelligence artificielle. Cette technologie peut produire des énoncés inexacts, incomplets ou hors sujet, y compris lorsqu'ils sont formulés avec assurance. L'utilisateur est informé, en particulier, de ce qui suit :

• une référence peut être citée de façon erronée, ou rapportée à un texte qui n'est pas le sien ;
• une modification ou une abrogation postérieure à la consolidation d'un code peut ne pas être détectée, notamment lorsqu'elle est tacite ou lorsque le texte modificateur ne désigne pas explicitement sa cible ;
• l'absence de résultat ne vaut pas absence de règle : elle peut traduire une limite de la recherche et non l'état du droit ;
• les contrôles automatiques intégrés au Service — signalement des citations non rattachées à une source consultée, recherche des textes modificateurs — réduisent ces risques sans les supprimer.

Il appartient à l'utilisateur de remonter à la publication officielle de chaque texte cité avant tout usage.

Le corpus est constitué par extraction automatique de publications officielles. Cette extraction peut laisser subsister des erreurs de reconnaissance optique, des lacunes ou des altérations de mise en forme.

Seule la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire fait foi. Chaque texte affiché renvoie vers sa source, afin qu'elle puisse être vérifiée. Le Service ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'exactitude du corpus qu'il restitue.

L'accès au Service suppose un compte. Les comptes sont créés par l'administrateur du Service : il n'existe pas d'inscription libre. Les droits attachés à un compte déterminent les fonctionnalités accessibles.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Il informe sans délai l'administrateur de tout usage non autorisé qu'il constaterait. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ni cédés.

L'utilisateur s'interdit :

• d'extraire tout ou partie substantielle du corpus par des moyens automatisés, ou de reconstituer une base concurrente à partir du Service ;
• de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;
• de contourner les mesures de contrôle d'accès, les limitations d'usage ou les dispositifs de sécurité ;
• de présenter une réponse du Service comme une consultation juridique émanant d'un professionnel ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Les textes juridiques officiels ne font pas l'objet d'une appropriation par l'éditeur du Service. En revanche, la structuration du corpus, les traitements appliqués, les interfaces, la documentation, la dénomination « MizanAI » et les éléments graphiques associés demeurent la propriété de leur titulaire.

Aucune disposition des Conditions n'emporte cession de droits. Toute reproduction ou représentation, hors usage strictement personnel dans le cadre du Service, est soumise à autorisation préalable.

Le Service conserve les consultations de l'utilisateur — questions posées et réponses reçues — afin de lui permettre de les retrouver, de les poursuivre et d'assurer le fonctionnement du Service. Ces données sont rattachées à son compte et ne sont pas accessibles aux autres utilisateurs.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer une consultation depuis le registre de l'assistant : la suppression est définitive. Il dispose par ailleurs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce auprès de l'administrateur du Service.

L'utilisateur est invité à ne pas faire figurer dans ses questions de données personnelles ou couvertes par le secret professionnel qui ne seraient pas nécessaires à sa recherche.

Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour du corpus ou raison technique, sans préavis et sans indemnité.

Les fonctionnalités, le corpus couvert et les modèles employés peuvent évoluer. Une réponse obtenue à une date donnée n'est pas reproductible à l'identique.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'une décision prise, d'un acte rédigé ou d'un délai apprécié sur le fondement d'une réponse du Service, d'une inexactitude ou d'une lacune du corpus, ni d'une indisponibilité du Service.

L'utilisateur, professionnel du droit ou non, demeure seul responsable de la vérification des sources et de l'usage qu'il fait des éléments obtenus.

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation de la version en vigueur.

Les Conditions sont régies par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions algériennes compétentes.