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Consultation réelle · 12 août 2026Consultation en cours

« L'article 51 du code de procédure pénale (ordonnance n° 66-155) est-il toujours en vigueur aujourd'hui ? »

  1. Lecture de l'articleart. 51 · éd. 2007
  2. Vérification d'abrogationJO postérieurs à 2007
  3. Recherche prospectiveloi n° 25-14 · 2025

Démarche reconstituée · réponse et sources verbatim

Abrogé · 03.08.2025

Non. L'article 51 du Code de procédure pénale, issu de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, n'est plus en vigueur aujourd'hui.1

L'ordonnance n° 66-155 a été intégralement abrogée par l'article 889 de la loi n° 25-14 du 3 août 2025 portant Code de procédure pénale.2

« Est abrogée l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. »Loi n° 25-14 · article 889 · verbatim
1Art. 51 · ordonnance 66-155 · éd. 20072Art. 889 · loi 25-14 du 03.08.2025

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